Suppression annoncée du constat du « PTZ » par la loi de finance 2010 et fragilisation du dispositif du Prêt à Taux zéro

Suppression annoncée du constat du « PTZ » par la loi de finance 2010 et fragilisation du dispositif du Prêt à Taux zéro

 Une augmentation des risques pour les primo-accédantS

La loi de finances pour 2010est venue modifier les conditions d’octroi du Prêt à Taux Zéro par l’adoption d’un amendement qui a aligné ce prêt sur les conditions de prêts classiques et a supprimé tout apport d’information sur les normes de surfaces et d’habitabilité des logements. L’argument utilisé pour justifier cette suppression est basé sur l’annexion du Dossier de Diagnostic Technique à la promesse de vente, élément suffisant aux Pouvoirs Publics à l’information du primo-accédant.

Ces nouvelles conditions d’obtention, exemptes du contrôle des normes de surface et d’habitabilité, sont un recul majeur, d’une part dans la condition d’accession à un logement décent, d’autre part, dans la sécurisation financière de l’accession à la propriété.

La suppression du constat dit « PTZ », loin de fluidifier la mise en place des offres de prêt qu’elle conditionne, ne ferait que favoriser une insécurité dans leur octroi tant pour l’acquéreur que pour l’organisme bancaire.

L’avancée importante que représente le dossier de diagnostic technique ne doit pas servir d’alibi à un affaiblissement des garanties du dispositif de primo-accession. Le Prêt à Taux Zéro, pour répondre à ses objectifs, doit permettre l’évaluation de l’ensemble des contraintes financières pesant sur le primo-accédant et lui assurer l’acquisition d’un logement qui réponde aux critères minimaux de décence avec une charge financière supportable.

Les propositions de la FNECI

Le dispositif PTZ pourrait même être amélioré par la transmission du Dossier de Diagnostic Technique à la personne en charge de réaliser le constat dit « PTZ » afin qu’elle en ait connaissance et élabore ainsi un document regroupant l’intégralité des données existantes sur le bien. L’élaboration d’un constat de ce type, plus complet, offrirait une meilleure appréhension des éventuels travaux à la charge de l’acquéreur et une évaluation précise de leurs coûts.

Afin de garantir une évaluation impartiale, le constat dit « PTZ » devrait être confié, à l’instar de la réalisation du Dossier de Diagnostic Technique, à un professionnel soumis au respect de l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette obligation garantirait à l’Etat, à l’organisme bancaire, et au primo-accédant la sécurité du dispositif en engageant la responsabilité professionnelle d’un intervenant assuré, indépendant et certifié en compétences.

La FNECI a d'ores et déjà fait part de son inquiétude sur le sujet et a sollicité les Ministères concernés afin de leur exposer la carence majeure que constituerait  l'abandon du constat dit "PTZ" et de leur présenter ses propositions.