Une proposition de loi pour un diagnostic Internet

Le sénateur centriste Hervé Maurey persévère dans sa volonté de voir un diagnostic Internet devenir obligatoire. Il a déposé une proposition de loi en ce sens, le 22 septembre dernier. Le but est d'informer le futur acheteur sur l'état de la connexion numérique dans le bien, en amont de la vente. Le débat sur l'intérêt d'un tel diagnostic est donc relancé.

Le sénateur de l’Eure est persévérant. Non content de la réponse que lui avait faite le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu en mars dernier, Hervé Maurey récidive en déposant une proposition de loi. L’objet du débat ? L’obligation pour le vendeur d’un bien immobilier de fournir un diagnostic de performance numérique, qui permettrait à l’acheteur de connaître l’état de connexion du bien à Internet.

Au même titre que les diagnostics plomb, amiante ou termite, le diagnostic de performance Internet (DPI) ou numérique (DPN) serait devenu un droit pour l’acquéreur, "à l’heure où les technologies de l'information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens" insiste Hervé Maurey, dans sa proposition de loi, déposée le 22 septembre 2011.

Une idée déjà refusée par Benoist Apparu

Le sénateur propose ainsi d’ajouter un diagnostic de performance numérique au diagnostic technique, déjà obligatoire lors de la vente d’un bien. "Le détail des informations attendues dans ce diagnostic devant par nature être adaptés au gré des évolutions technologiques et des usages des consommateurs" précise-t-il. Le résultat du diagnostic pourrait ensuite être communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de préciser le bilan numérique du pays.

Benoist Apparu avait déjà repoussé l’idée d’un diagnostic obligatoire, en mai dernier, suite à une question posée par Hervé Maurey. Il avait évoqué l’impossibilité, pour le propriétaire vendeur, d’améliorer l’état de la connexion Internet, et donc l’éventualité que le DPI lui soit injustement néfaste.

Rouba Naaman-Beauvais

Gel du prix du gaz : ça coince

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a émis hier un « avis défavorable » au gel des tarifs du gaz pour les particuliers, décrété par le gouvernement. « Contrairement à ce qu’exige la loi, l’évolution des tarifs prévue par le projet d’arrêté est très insuffisante pour couvrir les coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez au 1 ^er octobre 2011 », estime l’autorité chargée du bon fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité. C’est la première fois depuis août 2008 que la CRE, dont les avis sont consultatifs, rend un avis défavorable sur le niveau des tarifs de gaz. Le gouvernement a décidé la semaine dernière un nouveau gel des tarifs pour les particuliers (déjà appliqué le 1er juillet) et une hausse pour les entreprises limitée à 4,9 %, sur fond de révision de la formule de calcul des prix critiquée notamment par des associations de consommateurs.

Résilience du modèle énergétique allemand

La revue Global Chance, en partenariat avec l'IDDRI, consacre son dernier numéro à une comparaison de l'énergie entre France et Allemagne : la première mise sur l'abondance de l'offre électro-nucléaire, la seconde sur la maîtrise de la demande. Deux cultures et deux systèmes.

"Il y a dix fois plus de chauffe-eau solaires en Allemagne qu'en France, même sur la côte d'Azur !", ironise Benjamin Dessus, co-auteur de la dernière livraison de Global Chance. Depuis 2000, l'Allemagne a engagé le tournant de sa politique énergétique, centrée sur l'efficacité et les renouvelables. Elle s'est dotée d'objectifs ambitieux : porter la part des énergies renouvelables à 35% de l'électricité en 2020, et améliorer de 10% son efficacité énergétique entre 2008 et 2020. Deux éléments principaux l'y incitent : son orientation vers la sortie du nucléaire, et ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre. L'Allemagne, pays où l'activité industrielle est supérieure à la France et 1,3 fois plus peuplé depuis 1991, date de la réunification, affiche des émissions de gaz à effet de serre supérieures à celles de la France en valeur absolue et par habitant, du fait de son industrie.

Emission de GES en baisse

Cependant, il faut noter que la tendance est à la diminution des émissions en Allemagne, malgré l'intégration de l'Allemagne de l'Est et le choix de la sortie du nucléaire. Le charbon est un facteur important dans les émissions allemandes (40% en 2009), mais elles ont diminué de 35% entre 1991 et 2009. De même pour les émissions de CO₂ issues du pétrole, qui ont été réduites de façon plus importante en Allemagne (22%) qu'en France (9%) entre 1991 et 2009. L'Allemagne a par ailleurs engagé une vaste politique de réduction des émissions de méthane (CH₄) du secteur des ordures ménagères : les émissions allemandes de CH₄, supérieures de 40% aux émissions françaises en 1991, leur sont inférieures de 27% en 2007. Le biogaz est également plus développé en Allemagne qu'en France.

Ancrées dans les territoires, les énergies renouvelables sont un facteur de sécurité énergétique : malgré une production hydraulique beaucoup plus faible que celle de la France, l'Allemagne la dépasse largement en produisant 108 TWh, contre 76 TWh pour la France. Si elle parvient à mener à terme ses orientations énergétiques, l'Allemagne aura réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2020, de 55% en 2030 et de 70% en 2040 par rapport à 1990, en partie grâce à la montée en puissance des renouvelables, portées à 65% de la production électrique en 2040. Charbon et gaz seront progressivement effacés du bouquet énergétique allemand sans recours au nucléaire.

Cette politique ambitieuse a été favorisée par une réforme fiscale écologique, engagée dès 1999 par le gouvernement fédéral allemand, selon trois objectifs : encourager les économies d'énergie, promouvoir le développement des énergies renouvelables et créer des emplois. Cette réforme agit sur le coût de l'énergie en augmentant progressivement la fiscalité sur l'électricité et les énergies fossiles afin d'en réduire l'utilisation. L'impact sur la facture finale des ménages s'élève à +11% pour l'électricité et +6% pour l'essence. Cette réforme a marqué un décrochage des politiques française et allemande au tournant des années 2000 en matière de prix de l'énergie. En 2008, le prix de l'électricité était sensiblement inférieur à la moyenne européenne en France, et sensiblement supérieur en Allemagne. Cette réforme semble avoir joué un grand rôle dans la stabilisation de la consommation d'électricité en Allemagne à partir de 1999. Double dividende : elle a aussi servi au paiement des retraites. A contrario, la consommation d'électricité continue de croître en France.

De façon générale, l'Allemagne présente des sources de production d'énergie plus diversifiées. Bien que dépendant actuellement à 44% du charbon, la production d'électricité de l'Allemagne est plus équilibrée, avec 23% de nucléaire, 13% de gaz et 18% de renouvelables. Selon les auteurs de Global Chance, la France est dans une posture plus fragile du point de vue de sa sécurité énergétique. Pour deux raisons principales : sa consommation énergétique finale de produits pétroliers par habitant est plus élevée qu'en Allemagne, et sa production d'électricité dépend à 76% de l'énergie nucléaire. La France est donc vulnérable aux fluctuations du prix de la matière première uranium, dont la part dans le coût du kWh ne représente pour le moment qu'entre 5 et 10%. L'entrée en fonctionnement des deux EPR français pèsera sur le prix du kWh, de même que le coût du démantèlement des centrales et la gestion des déchets nucléaires : la France cumule 9 fois plus de déchets de faible et moyenne activité à vie longue et 4 fois plus de déchets à haute activité par habitant que l'Allemagne.

L'Allemagne exporte son électricité vers la France

Effet collatéral du tout-électrique : des consommations de pointe causées par le chauffage électrique et des importations ponctuellement importantes et coûteuses. Contrairement à une idée reçue, le solde des échanges d'électricité entre France et Allemagne est négatif : la France importe plus d'électricité d'Allemagne qu'elle n'en exporte, selon le rapport d'activité de 2009 de RTE (gestionnaire du réseau de transport d'électricité français). Le solde de ses échanges avec la Grande-Bretagne et la Belgique est également devenu négatif entre 2008 et 2009. En cause, le développement du chauffage électrique en France, qui, lors des hivers rigoureux, sollicite de forts appels de puissance.

C'est dans les secteurs résidentiel et tertiaire que les différences sont les plus nettes. Dans ces deux secteurs, la consommation d'électricité s'est pratiquement stabilisée en Allemagne depuis 2002, alors qu'elle a augmenté régulièrement en France de 1991 à 2009. La consommation d'énergie finale par logement et par m2 serait inférieure de 23% en Allemagne par rapport à la France, en données corrigées du climat (à conditions climatiques égales). C'est pour le chauffage que l'enquête de Global Chance constate un écart très important : la France ayant développé considérablement le chauffage électrique, elle en consomme 65% de plus que l'Allemagne. Plus étonnant, on retrouve aussi une différence forte de niveau de consommation électrique associée aux appareils ménagers, l'éclairage, l'audiovisuel et l'informatique (+27% en France qu'en Allemagne) : les ménages allemands sont moins énergivores, et pourtant leur taux d'équipement n'a pas ralenti. La différence de consommation viendrait donc d'une meilleure efficacité des appareils outre-Rhin, grâce à un environnement fiscal précoce qui a su créer un signal-prix clair en faveur de l'efficacité énergétique. La diversité du tissu énergétique allemand s'avère donc constituer un terreau favorable à la révolution énergétique postnucléaire que l'accident de Fukushima a catalysée.

Agnès Sinaï